Droit à la formation dans le domaine professionnel
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[private role= »subscriber » alt= »Accès réservé aux adhérents, merci de vous connecter« ] Forfait en jours : délai de prescription en nullité SOCIAL | Temps de travail Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans…
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[private role= »subscriber » alt= »Accès réservé aux adhérents, merci de vous connecter« ] L’obligation de l’employeur est défini par une loi d’ordre public (L.3121-60) : “L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail”. L’employeur doit donc contrôler le nombre de journées et de…
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[private role= »subscriber » alt= »Accès réservé aux adhérents, merci de vous <a href=’https://snbhsbc.fr/wp-login.php’>connecter</a> »] Une visite médicale pour la reprise du travail est obligatoire après : un congé maternité ; une absence pour maladie professionnelle ; une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (Code du travail, art. R. 4624-31). Cet…
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[private role= »subscriber » alt= »Accès réservé aux adhérents, merci de vous <a href=’https://snbhsbc.fr/wp-login.php’>connecter</a> »] A la fin de son contrat de travail, un salarié doit se voir remettre par son employeur un solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat. Si ce reçu est régulièrement établi, le…
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[private role= »subscriber » alt= »Accès réservé aux adhérents, merci de vous <a href=’https://snbhsbc.fr/wp-login.php’>connecter</a> »] la rédaction des Éditions Tissot J’ai à l’esprit que les heures supplémentaires tout comme les heures complémentaires, sont des heures effectuées au-delà de la durée du travail dans le contrat de travail. Quelle est donc la différence entre ces deux notions ? La confusion…
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Publié le 21/01/2019 par la rédaction des Éditions Tissot A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé. Les droits déjà acquis avant cette date sont donc convertis en euros. Des décrets précisent les nouvelles règles d’alimentation du CPF. Alimentation du compte personnel de formation Dorénavant, l’alimentation du compte personnel…
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[private role= »subscriber » alt= »Accès réservé aux adhérents, merci de vous <a href=’https://snbhsbc.fr/wp-login.php’>connecter</a> »] Au sein d’une entreprise et pour diverses raisons, il se peut que l’employeur décide de modifier les horaires de travail de ses salariés. Mais, l’employeur peut-il les modifier unilatéralement ou doit-il demander l’accord du salarié ? La Cour de cassation a du se prononcer, le…
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[private role= »subscriber » alt= »Accès réservé aux adhérents, merci de vous <a href=’https://snbhsbc.fr/wp-login.php’>connecter</a> »] Un salarié ne peut pas refuser une modification de ses horaires de travail s’il ne rapporte pas la preuve d’une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale Dans une affaire, un agent de service a refusé ses nouveaux horaires de travail au motif…
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[private role= »subscriber » alt= »Accès réservé aux adhérents, merci de vous connecter« ] Démission Licenciement pour motif personnel Rupture conventionnelle Définition La démission est l’acte par lequel le salarié rompt son contrat de travail C’est l’acte par lequel l’employeur rompt le contrat de travail de son salarié pour un motif autre qu’économique (insuffisance professionnelle, faute, inaptitude …)…
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