Les salariés au forfait jours : Quelles sont les obligations de contrôle de l’employeur ?

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L’obligation de l’employeur est défini par une loi d’ordre public (L.3121-60) : “L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail”.

L’employeur doit donc contrôler le nombre de journées et de demi-journées travaillées ainsi que le suivi de la charge de travail et l’amplitude des journées d’activités. Ce contrôle doit être réel.

Le texte peut paraître vague et sujet à interprétation. La cour de cassation nous le précise et nous donne la bonne marche à suivre.

Ce qui est insuffisant
– Un document annuel déclarant les journées ou demi-journées travaillées, ainsi que les journées ou demi-journées de repos établi par le salarié.
– Un accord qui précise qu’il appartient aux salariés de respecter les dispositions de repos quotidien et hebdomadaire.

C’est à l’entreprise de veiller au respect de ses obligations.

Ce que recommande la cour :
Pour répondre aux exigences relatives au droit à la santé et au repos
– Les salariés doivent déclarer régulièrement le nombre de journées ou de demi-journées ainsi que le nombre de journées ou de demi-journées de repos. Une consolidation doit être effectuée pour contrôler la durée du travail.
– Au cours de l’entretien annuel, le salarié examine avec son supérieur hiérarchique :

  • Le situation du nombre de jours d’activité au regard du nombre de jours théorique.
  • Les modalités de la charge de travail
  • L’amplitude des journées d’activités.
  • La fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique.

Puis des mesures doivent être mise en place pour corriger toutes situations anormales. De même si le salarié n’est pas en mesure d’exercer ses droits à repos, des moyens doivent être mis en place pour remédier à la situation.

Les manquements à ces obligations peuvent frapper la convention de forfait de nullité et donc ouvrir le droit aux paiements d’heures supplémentaires pour les salariés concernés.

Si vous avez besoin de conseil ou d’informations, contactez vos représentants en région ici.

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