Solde de tout compte

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A la fin de son contrat de travail, un salarié doit se voir remettre par son employeur un solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat.

Si ce reçu est régulièrement établi, le salarié ne dispose que d’un délai de 6 mois pour contester les sommes qui y sont mentionnées (on parle d’effet « libératoire » du reçu pour l’employeur).

Parmi les conditions de validité du reçu, il faut notamment qu’il soit signé par le salarié et daté. La date de la signature du salarié doit être certaine. Peu importe en revanche que le salarié ne l’ait pas lui-même écrite; ce n’est pas une raison pour remettre en cause l’effet libératoire du reçu (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27.600).

S’il souhaite dénoncer ce document dans les 6 mois, le salarié doit le faire par une lettre recommandée qui n’a pas à être motivée. Passé 6 mois, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu, mais il peut en revanche réclamer d’autres sommes qui n’y figurent pas, liées à l’exécution ou à la cessation de son contrat de travail.

Publié le 15/03/2019 par la rédaction des Éditions Tissot

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