La démarche de reconnaissance du handicap s’effectue auprès de la Commission des Droits et Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), implantée dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Les salariés peuvent bénéficier des conseils de la Mission Handicap et des services médico-sociaux pour préparer leur dossier d’obtention /renouvellement de la reconnaissance du handicap.
LA MISSION HANDICAP
Assure La coordination des demandes des salariés en situation de handicap en s’appuyant sur les services médico-sociaux ainsi que sur tout autre intervenant, y compris les représentants du personnel. En cas de situations complexes, la Mission Handicap peut piloter un comité pluridisciplinaire de maintien dans l’emploi (représentant de la Mission handicap, médecins du travail, RH, assistants sociaux) afin de rechercher des solutions adaptées aux situations individuelles présentées.
o Accueil et intégration au poste de travail : Possibilité de bénéficier dès l’arrivée d’un accompagnement pour favoriser
la prise de poste et l’intégration dans l’équipe. Lorsque la situation le justifie, la Mission Handicap veille à l’équipement ergonomique (fauteuils, écrans, casques…) du poste de travail sur prescription du médecin du travail.
o Pour les personnes sourdes et malentendantes : Mise à disposition d’ aides à la communication (interprète langue des signes française) ainsi qu’un accès à la plate-forme TADEO.
o Formations : Les formations (prévues au plan de formation) demandées par les salariés en situation de handicap, feront l’objet d’une attention particulière et seront dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec leur handicap.
o Aménagement du temps de travail du salarié en situation de handicap : Des aménagements des horaires de travail y compris ponctuels (temps partiel, horaires spécifiques, temps partiel thérapeutiques) peuvent être envisagés sur préconisations du médecin du travail et mis en place en relation avec l’intéressé et son manager.
o Temps partiel ou un forfait jours réduits pour le salarié dont l’enfant ou le conjoint est en situation de handicap :
Ce temps partiel sur la base d’un 70-80 ou 90% bénéficie d’une participation financière de l’entreprise sous réserve de cotiser
à la retraite sur la base d’un équivalent temps plein et de justifier du handicap de la personne aidée.
o Centralisation des souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité : La Mission Handicap, peut être saisie par le salarié
pour étudier avec la RRH ses souhaits d’évolution professionnelle, de mobilité, exprimés lors de l’entretien annuel d’évaluation.
o Les réorganisations ou évolutions des conditions de travail : impliquent un examen particulier de l’impact sur les salariés en situation de handicap notamment concernant les adaptations nécessaires du poste/espace de travail.
Les mesures d’aides complémentaires
Autorisation d’absence : Afin de réaliser les démarches nécessaires de la reconnaissance/renouvellement du handicap,
les examens/soins médicaux en lien avec le handicap, les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée
de 3 jours par an, fractionnable par journée ou demi-journée, sur présentation des justificatifs adéquats.
Financement des appareillages et des solutions dédiées à la compensation du handicap : En complément des remboursements préalables (sécurité sociale, régime collectif de soins de santé complémentaire et sur complémentaire, MDPH, AGEFIPH) la Mission Handicap peut étudier le financement de dépenses d’équipements personnels après avis du médecin du travail, à hauteur du reste à charge et au vu des frais réels justifiés, dans la limite de :
* 1.700 euros H.T, par tranche de 4 ans, pour l’acquisition/renouvellement d’appareillages individuels et prothèses (fauteuil, prothèse auditive, GPS pour non-voyants, canne blanche électronique…)
* 3.500 euros H.T, par tranche de 5 ans, pour l’équipement du véhicule personnel, sur présentation du devis puis de la facture acquittée. Pour éviter une avance de fonds trop importante, possibilité de solliciter une aide auprès du service social du travail.
Dotation annuelle de Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancés :
Ces chèques contribuent au financement des activités de ménage, aide à la personne, gardes d’enfant…) se montent à :
* 1.200 euros pour les salariés actifs en situation de handicap : OETH, RQTH ou titulaire d’une carte d’invalidité civile ou militaire, invalides pensionnés, bénéficiaires d’une rente d’accident du travail ;
* 1.200 euros pour les salariés actifs aidants familiaux de personnes en situation de handicap : enfant, conjoint
(marié, cosignataire d’un pacs, concubin) membres de la famille (ascendants ou fratrie) ;
* 600 euros pour les invalides pensionnés dont le contrat de travail est suspendu en raison de son invalidité.
Le SNB vous invite à faire valoir vos droits de travailleur en situation de handicap pour bénéficier, tout au long de votre parcours professionnel, d’un accompagnement spécifique et bienveillant.
Le SNB souhaite que la Direction trouve des pistes d’amélioration concernant les mobilités internes et les affectations/aménagements des temps partiels.
