Réforme des Retraites, position de la CFE-CGC et du SNB

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Suite au discours de présentation du projet de réforme des retraites d’Edouard PHILIPPE au CESE hier, les réactions de l’ensemble des organisations syndicales ne se sont pas fait attendre. Elles ont toutes manifesté leur profond mécontentement quant à l’absence de prise en considération de leurs revendications de la part du gouvernement.

Nous vous transmettons la position de la CFE-CGC et du SNB :

 

Pendant les 18 mois de concertations qui ont présidé à l’élaboration du rapport Delevoye, la CFE-CGC a pleinement participé aux échanges, apportant sur chaque sujet ses propositions, ses craintes et ses exigences. A cette occasion nous avons rappelé notre attachement au maintien des dispositifs de réversion aux conditions actuelles, aux droits familiaux et matrimoniaux. Considérant que le critère de la durée de cotisation n’est pas plus juste que celui de l’âge, la CFE-CGC a rappelé sa proposition de cumul des deux critères (âge + durée) en un critère unique plus universel que l’âge pivot pour déterminer la limite de la retraite à taux plein.

Cependant, la CFE-CGC a constamment rappelé que cette réforme était uniquement politique et inutile sur le plan économique. Contrairement aux réformes systémiques menées depuis 25 ans sur nos différents régimes de retraite, ce projet n’est pas contraint par aucune crise déstabilisant les équilibres de financement par le principe de répartition. Dans son dernier rapport du 19 novembre 2019, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) confirme que jusqu’en 2030, les régimes ayant des réserves ne connaitrons pas de besoin de financement et qu’après, le nombre de retraité va naturellement baisser et que le poids des retraites va baisser dans le PIB.

En vérité, derrière le slogan (un euro cotisé génère les mêmes droits) et sous couvert d’équité, se cache une réforme exclusivement financière dont le seul objet est de diminuer le poids des retraites, considérées comme une dépense publique. Ainsi :

  • Le régime de base « nouvelle formule » sera soumis aux aléas de l’arbitrage politique comme un accessoire du budget de l’état et soumis aux mêmes contraintes.
  • Les réserves financières accumulées par les cotisants pour faire face aux déséquilibres démographiques seront captées par l’état pour financer la convergence des régimes et compenser les déficits de ceux dont il a la charge.
  • Le plafonnement des cotisations dans le nouveau régime (3 plafonds sécurité sociale) conduit à supprimer le financement de droits déjà acquis le privant de ressources (65 milliards) nécessaires à son équilibre.
  • Les retraités du nouveau système dont le pouvoir d’achat baissera seront invité à compenser leur revenu par de l’épargne individuelle par capitalisation soumise aux aléas et soubresauts économiques qui ne manqueront pas de se produire durant toute une vie professionnelle.
  • A cette rupture avec le régime par répartition, s’ajoute la volonté de sortir du paritarisme le pilotage des retraites dont les décisions relèveront exclusivement de la loi. Les partenaires sociaux étant invités à y faire de la figuration.

Ainsi présenté sous le masque de l’équité, et des droits identiques, le projet apparait désormais comme un dispositif pénalisant les carrières ascendantes et longues sans aucune garantie spécifique donnée aux carrières « heurtées » et à la pénibilité de certains métiers. La retraite promise n’est plus la résultante de l’ascenseur social et une partie de sa charge est transférée à l’épargne individuelle ouvrant le risque d’augmenter la fracture sociale que le nouveau système prétend combattre.

Après les ordonnances travail et leur conséquences nocives sur le dialogue social. Après la réforme de l’assurance chômage qui, prétendant lutter contre le chômage, organise la lutte contre les chômeurs, il est clair que le modèle social français est en grave péril. La CFE-CGC ne saurait admettre que l’un des piliers de la société française depuis 1945 soit ainsi détruit sans réagir et dénonce le fait que cette réforme risque de créer une déstabilisation profonde et rapide de notre pays dans un monde plein de danger.

La CFE CGC qui n’a jamais caché son inquiétude face à ce projet « dangereux et inutile » s’était associée à la manifestation du 05 décembre en espérant faire revenir le gouvernement à la raison et à la table des négociations.

Le premier ministre vient de dévoiler au CESE les grandes lignes et principes de la réforme des retraites.

Le gouvernement maintient quasiment l’intégralité des principes du rapport Delevoye, apporte peu ou pas de précisions sur les sujets sensibles et réussi le tour de force de se mettre la totalité des organisations syndicales à dos ! C’est peu dire que nous n’avons été ni entendu ni compris.

Nettoyé des longs développements démagogiques et quasiment incantatoires sur la justice et l’universalité, il reste du discours une réaffirmation de la mise en place d’un régime par points, d’une pseudo gouvernance par les partenaires sociaux dans un cadrage serré et sous tutelle du parlement, d’un effort soit non chiffré soit en deçà du niveau actuel pour les femmes. Le maintien de l’âge pivot à 64 ans, sans connaitre l’ampleur des décotes appliquées continue de poser problème, et les aménagements demandés par la CFE-CGC pour prendre en compte la pénibilité et les catégories actives ne sont pas évoqués.

Inquiétante confirmation, l’assiette de cotisation passe de 8 plafonds sécurité sociale à 3 plafonds, avec pour conséquence la garantie d’un déficit structurel dans le nouveau régime pour garantir les droits acquis et l’entrée de régimes complémentaires par capitalisation pour couvrir les droits futurs au-delà de 3 plafonds.

Au final, le projet présenté par le Premier Ministre est celui contenu dans le rapport Delevoye, sans modification ni ouverture. Ainsi présenté sous le masque de l’équité et des droits identiques, le projet se confirme comme un dispositif pénalisant les carrières ascendantes et longues, sans aucune garantie spécifique et concrète donnée aux carrières incomplètes et à la pénibilité de certains métiers.

Cerise sur le gâteau le calendrier de la réforme est resserré avec une présentation au conseil de ministres en janvier et un premier passage au parlement en février.

La CFE CGC attendait des infléchissements sensibles et l’ouverture d’espaces de négociation pour rendre possible la transition vers un système unique par point, elle en est pour ses frais.

D’ores et Déjà, la CFE-CGC rejoint l’appel intersyndical pour le 17 décembre et appelle ses fédérations à se mobiliser sous toutes les formes qu’elles jugeront adaptées à la situation.

 

La réforme du système de calcul et de gestion des retraites pour un système unique basé sur l’accumulation de points pendant l’intégralité de la carrière est inutile et dangereuse. La CFE-CGC est opposée à ce système qui creuse les inégalités, précarise le système par répartition et dévalorise les carrières ascendantes comme celle de l’encadrement, les carrières incomplètes comme, souvent, celles des femmes, ainsi que les agents du public et les catégories actives. Un tel système n’est pas souhaitable, mais fidèle à son mandat et à ses pratiques, la CFE-CGC a posé les 10 conditions nécessaires à pérenniser vraiment le système de retraite par répartition, tout en respectant les spécificités de carrières et de régimes. Aucun de ces points n’a été pris en compte dans le projet présenté par le premier ministre le 11/12/19, confirmant nos pires craintes sur l’avenir et le niveau des pensions dans le futur système unique.

 

1/ Une même assiette de cotisation jusqu’à 8 plafonds de la sécurité sociale.

Tous les droits ouverts dans le système actuel doivent être couverts dans un éventuel futur régime unique. Réduire l’assiette déséquilibre le régime et condamne la collectivité à consommer ses réserves pour assurer le versement des pensions correspondant aux droits acquis.

2/ Maintien d’une cotisation de solidarité sur l’échelle totale de salaires.

3/ Gestion des paramètres du système par les partenaires sociaux.

L’engagement d’une valeur de point inscrite dans la loi ne vaut que ce que vaut une loi avant qu’elle ne soit modifiée par une autre. La seule garantie que les intérêts des cotisants ne seront pas inféodés aux contraintes budgétaires de l’état est de laisser les partenaires sociaux en responsabilité de la gestion des paramètres du régime unique par points, ce qu’ils font déjà pour 18 millions de salariés dans le régime AGIRC-ARCCO. Lors de la transition, la valeur du point doit maintenir le taux de remplacement pour chaque assuré.

4/ maintien de l’âge légal à 62 ans, abandon de la notion d’âge pivot.

L’âge légal doit s’entendre comme relatif en fonction des critères de pénibilité ou d’activité. Il doit être adapté aux droits spécifiques existants.

5/ Âge du taux plein défini par un paramètre cumulatif de l’âge (A) et durée de cotisation (D).

L’exigence d’année de cotisation (aux conditions actuelles 43 ans) pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans considération de l’âge auquel ce niveau est atteint, pénalise notamment les salariés à la carrière heurtée (par exemple les femmes avec interruption d’activité) ainsi que les salariés ayant fait des études. Pour supprimer cette distorsion inéquitable nous demandons une articulation entre âge et durée d’assurance comme paramètre. L’assuré pourrait prétendre à la liquidation de ses droits à taux plein lorsqu’il atteindrait un « couple âge + annuité » égal à 105 (43 + 62).

6/ Une garantie minimale de retraite à l’âge du taux plein.

7/ Une garantie minimale du taux de remplacement minimal à l’âge du taux plein.

C’est par ce seul moyen qu’une convergence peut être possible entre les régimes privés et le public et que les carrières ascendantes ne soient pas dévalorisées. A titre d’exemple, devront être négociés X et Y dans la formule X % de la moyenne des Y meilleures années.

8/ Maintien du dispositif : 2 annuités par enfant. Points gratuits partageables pour congés parental.

9/ Transfert des dispositifs pénibilité en années de bonification avec maintien des valeurs actuelles pour les catégories actives.

C’est par ce seul moyen que les bonifications (ex du 1/5ème) dues aux catégories dites « actives » peuvent être maintenues. Tous les paramètres objectivables de pénibilité peuvent, par ce biais, influer positivement sur l’âge de départ en retraite.

10/ Réversion sur la base des règles actuelles.

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