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| Démission | Licenciement pour motif personnel | Rupture conventionnelle | |
| Définition | La démission est l’acte par lequel le salarié rompt son contrat de travail | C’est l’acte par lequel l’employeur rompt le contrat de travail de son salarié pour un motif autre qu’économique (insuffisance professionnelle, faute, inaptitude …) | C’est une procédure qui permet au salarié et à l’employeur de décider, d’un commun accord, de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée |
| Initiative de la rupture | Le salarié | L’employeur | Le salarié et l’employeur |
| Nécessité de justifier d’un motif de rupture | Non | Oui Le motif de la rupture est indiqué dans la lettre de licenciement | Non |
| Nécessité pour l’employeur de réaliser un entretien avec le salarié | Non | Oui (1) L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable | Oui (2) |
| Nécessité d’un écrit formalisant la rupture | Non En revanche il est vivement conseillé, pour des raisons de preuve | Oui (3) L’employeur doit adresser une lettre de notification du licenciement au salarié | Oui Une convention de rupture amiable est négociée et signée par l’employeur et le salarié |
| Préavis à respecter | Oui (4) La durée dépend de la convention collective et du statut (cadre ou technicien) | Oui, sauf faute grave ou lourde (5) La durée dépend de la convention collective et du statut (cadre ou technicien) | Non, sauf si les parties décident qu’il y en aura un.
La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention (délai de rétractation de 15 jours calendaires puis 15 jours ouvrables pour homologation) (6) |
| Indemnités de rupture que l’employeur doit verser au salarié | Non L’employeur doit toutefois verser une indemnité compensatrice de congés payés, c’est-à-dire les congés acquis mais non pris par le salarié | Oui, sauf faute grave ou lourde (Ces 2 cas de rupture donnent tout de même droit à l’indemnité de congés payés) | Oui Le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement
Si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevée, l’indemnité spécifique l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à cette dernière |
| Droit aux allocations chômage pour le salarié (Assedic) | Non, sauf cas de démission légitime qui permet de toucher le chômage A compter du 1er janvier 2019, un salarié démissionnaire pourra – sous réserve de respecter des conditions précises – prétendre aux allocations chômage Notamment, avant de démissionner, le salarié devra demander un conseil en évolution professionnel auprès des institutions, organismes ou opérateurs qui seront prévus à cet effet (7) | Oui | Oui |
| Possibilité de contester la rupture du contrat devant le juge | Oui, par exemple en cas de démission équivoque c’est-à-dire qu’elle n’est pas du plein gré du salarié (démission forcée, en cas de harcèlement, en raison de mauvaises conditions de travail …) Dans ces circonstances, la démission peut être requalifiée en prise d’acte | Oui Toute rupture du contrat de travail peut être contestée dans un délai de 12 mois à compter de sa notification (8)
Le salarié peut obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul (9) |
Oui, la convention de rupture peut être annulée. Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter du jour de la rupture pour agir.
Elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse |
- Article L1232-2 du Code du travail
- Article L1237-12 du Code du travail
- Article L1232-6 du Code du travail
- Article L1237-1 du Code du travail
- Article L1234-1 du Code du travail
- Article L1237-13 du Code du travail
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Articles L5422-1 et L5422-1-1 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2019
- Article L1471-1 du Code du travail
- Articles L1235-3 et L1235-3-1 du Code du travail
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