Depuis le 7 juillet 2024, le déblocage des fonds placés dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI), avant le délai de 5 ans qui s’applique d’ordinaire, est possible également :
– En cas d’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
– Pour le financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (isolation thermique des toitures, installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, etc..) ;
– Pour l’achat d’un véhicule propre : véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Un vélo à assistance électrique doit impérativement être acheté neuf.
La demande doit être effectuée auprès de l’organisme qui gère le dispositif:
– à tout moment si le déblocage anticipé est lié à une activité de proche aidant, et
– au maximum 6 mois après l’achat du véhicule propre ou la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique.
