Le SNB vous informe que la loi sur la protection du pouvoir d’achat prévoit un déblocage anticipé, sous certaines conditions, de la participation et de l’intéressement* logés sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou dans le PERF.
Vous pourrez demander jusqu’au 31 décembre 2022 le déblocage des sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, ainsi que l’abondement qui s’y rattache.
- Montant maximum : 10 000 €
- Via Internet : epargne-salariale-retraite.hsbc.fr ou par courrier adressé à : S2E / HSBC Epargne Entreprise – TSA 30 002 / 93736 Bobigny Cedex 09.
- Les sommes doivent avoir été placées sur le PEE avant le 1erjanvier 2022.
- Le déblocage relatif à cette mesure exceptionnelle -Hors avoirs disponibles- doit être effectué en une fois**
- Le montant débloqué est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
En revanche, les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux
(CSG, CRDS et solidarité) au taux de 17,2 % (Défalqués du versement effectué aux salariés).
Vous vous engagez, lors du déblocage, à financer une dépense postérieure à la parution du décret (18/08/2022),
pour l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (Frais de scolarité acceptés). Les fonds débloqués, ne doivent pas être réinvesties dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, au paiement des impôts. (Conservez les justificatifs 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale).
Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :
- Versements libres effectués par le salarié ;
- Sommes investies dans des entreprises solidaires.
Le SNB a signé l’accord sur le déblocage exceptionnel présenté par la Direction car, au-delà des dispositions légales,
il permet le déblocage des sommes investies sous la forme de titres de l’Entreprise ou de FCPE « Fonds H ».
Votre Délégation Nationale SNB se tient à votre disposition pour tout renseignement.
*2018 et 2019 pour les salariés sortant leurs avoirs à échéance.
**Si le déblocage exceptionnel a été réalisé antérieurement à la signature de l’accord, il ne peut donner lieu à une demande complémentaire visant à sortir du fonds H.
