Compte personnel de formation (CPF) – Secteur privé
📅 Dernière mise à jour : février 2025
Qui est concerné ?
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises au titre du DIF devraient avoir été intégrées au CPF avant le 30 juin 2021.
Le CPF recense les informations suivantes :
- Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.
- Formations accessibles grâce à ces droits.
Formations éligibles
Les formations financées par le CPF doivent être certifiantes ou qualifiantes. Elles peuvent concerner :
✔ L’acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification)
✔ Le socle de connaissances et de compétences
✔ L’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
✔ Le bilan de compétences
✔ La création ou la reprise d’une entreprise
✔ Les formations destinées aux bénévoles ou volontaires en service civique
✔ Le passage du permis de conduire (permis B, poids lourd C, transport en commun D) sous certaines conditions :
- Le permis doit être nécessaire au projet professionnel.
- Le salarié ne doit pas être sous suspension ou interdiction de permis.
- La formation doit être assurée par un organisme agréé.
💡 Application mobile : Vous pouvez consulter et gérer votre CPF via l’application « Mon Compte Formation » disponible sur Apple Store et Play Store.
Alimentation du CPF
Le CPF est crédité en euros et alimenté automatiquement au début de l’année suivante.
📌 Montants :
- 500 € par an pour un salarié à temps plein ou partiel, plafonné à 5 000 €.
- 800 € par an pour les salariés non qualifiés (niveau inférieur au CAP/BEP), plafonné à 8 000 €.
- Droits acquis en 2024 = Crédités début 2025.
- Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Participation financière obligatoire
📢 À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, toute utilisation du CPF pour financer une formation nécessitera une participation forfaitaire de 102,23 €, sauf pour :
- Les demandeurs d’emploi.
- Les formations bénéficiant d’un abondement de l’employeur.
Cette participation est indexée sur l’inflation et sera réévaluée chaque année.
Contribution de l’employeur
L’employeur peut alimenter le CPF de son salarié dans 4 cas :
1️⃣ Accord collectif (accord d’État, de branche ou d’entreprise).
2️⃣ Sanction pour non-respect de l’entretien professionnel : dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le salarié n’a pas bénéficié de son entretien professionnel obligatoire et d’au moins une action de formation non obligatoire en 6 ans, son compte est crédité de 3 000 €.
3️⃣ Droits insuffisants pour une formation : le salarié peut demander un complément à l’employeur ou solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
4️⃣ Licenciement suite au refus d’un accord de performance collective : le CPF est abondé d’au moins 3 000 €.
Utilisation des droits
L’utilisation du CPF est une décision personnelle du salarié. L’employeur ne peut pas imposer son utilisation.
🔹 Refuser d’utiliser son CPF ne constitue pas une faute.
🔹 Les droits CPF ne sont pas cessibles à un tiers.
Démarches
Formation pendant le temps de travail
📌 Demande à l’employeur :
- 60 jours avant pour une formation < 6 mois.
- 120 jours avant pour une formation ≥ 6 mois.
- Réponse sous 30 jours. En l’absence de réponse, la demande est acceptée automatiquement.
Formation hors temps de travail
Le salarié peut mobiliser librement son CPF sans accord de l’employeur.
Prise en charge des frais de formation
💰 Frais pédagogiques : pris en charge par le CPF.
🚫 Frais annexes (transport, hébergement, repas) : non couverts par le CPF.
Rémunération du salarié pendant la formation
✔ Formation sur le temps de travail : rémunération maintenue.
❌ Formation hors temps de travail : pas de rémunération sauf accord spécifique.