Compte personnel de formation (CPF) – Secteur privé
Vérifié le 19 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Dans la fonction publique d’État / Dans la fonction publique hospitalière / Dans la fonction publique territoriale
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif si elles ont été intégrées au CPF.
Le CPF recense les informations suivantes :
- Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite
- Formations dont il peut bénéficier personnellement
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d’une entreprise
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer le permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D). 3 conditions doivent être réunies :
- Il faut que l’obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
- Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l’honneur).
- Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.
À savoir : vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application « Mon compte formation » (via AppleStore ou PlayStore).
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée.
Exemple :
Les droits acquis en 2021 seront disponibles au 1er trimestre 2022.
Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Alimentation
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Contribution de l’employeur
L’employeur peut verser de l’argent sur le CPF de son salarié dans 4 cas :
- Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise)
- Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
- Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
- Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (il bénéficie d’un abondement minimum de 3 000 € de son CPF).
Cumul avec d’autres dispositifs
Pour une formation plus longue, le salarié peut utiliser son CPF. Cela peut être le cas notamment lors d’une reconversion ou la promotion par alternance ou d’une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Utilisation des droits
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.
À savoir : le salarié ne peut pas céder à un tiers tout ou partie des sommes d’argent issues du CPF non utilisés.
Démarche
Formation se déroulant pendant le temps de travail
Le salarié doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Formation se déroulant hors temps de travail
Le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
