COVID-19 L’activité Partielle

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Sur fond d’épidémie du coronavirus, des annonces et des mesures ont été prises sur trois thèmes associés à la vie des salariés en entreprise dont l’activité partielle.

SYNTHESE

  • L’indemnité est ce que verse l’employeur aux salariés placés en activité partielle. L’allocation, est l’aide versée par l’État à l’employeur dont les salariés sont en activité partielle.
  • Pendant les périodes chômées, le contrat de travail du salarié est suspendu.
  • Tous les salariés sont concernés, même ceux à temps partiel, en CDD et en forfait-jours ou heures.
  • Pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit avoir l’autorisation de la Direccte.
  • L’indemnité horaire versée au salarié correspond, sur une base 35h :
    – à 70 % de la rémunération brute ;
    ​​- à 100 % de la rémunération nette en cas de formation.
  • Les salariés ne peuvent pas refuser la mise en activité partielle.

Attention : 

Comme les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées, les salariés qui ont une référence horaire supérieure à 35h percevront une indemnité inférieure à 70 % de leur rémunération brute. Par exemple, un salarié à 39h ne percevra que 70 % de sa rémunération brute sur 35h.

MODIFICATIONS PREVUES DANS LE PROJET DE DECRET

  • L’allocation d’activité partielle n’est plus un forfait, elle correspond au montant versé par l’employeur au salarié en situation d’activité partielle. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est limité à 4,5 fois le SMIC et ne peut être inférieur à 8,03 € (SMIC horaire net) ;
  • Simplification de la procédure pour les entreprises avec plusieurs établissements ;
  • L’avis du CSE n’est plus obligatoirement donné au moment de la demande d’activité partielle (la date de la consultation suffit, avec envoi ultérieur de l’avis) ;
  • L’employeur a 30 jours pour déposer la demande d’allocation ;
  • Le délai de réponse de l’administration est abaissé à 48 h(contre 15 jours) ;
  • La durée maximum de l’autorisation de l’administration est de 12 mois (contre 6) ;
  • Les salariés en forfait-jours et heures peuvent bénéficier du dispositif pour toutes les formes de diminution du temps de travail.

PRESENTATION DU DISPOSITIF

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’entreprise de diminuer le temps de travail des salariés sans modifier le contrat de travail et sans (trop) pénaliser les salariés. Cela permet de maintenir dans l’emploi les salariés et d’éviter les licenciements.
La diminution du temps de travail peut résulter :

  • Soit de la fermeture temporaire de leur établissement (un ou plusieurs jours par semaine) ou partie d’établissement ;
  • Soit de la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

Ainsi, le but de l’activité partielle est de compenser, partiellement voire totalement, la perte de revenu subie par les salariés du fait des heures non travaillées.
À ce titre, il bénéficie d’une indemnité à la charge de l’employeur correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute. Le coût de l’activité partielle est partagé entre l’employeur, l’État et l’Unedic.

Les salariés ne peuvent pas refuser la mise en activité partielle (1).

Les salariés protégés ont la possibilité de refuser d’être placés en situation d’activité partielle, cependant l’employeur a la possibilité, après avis de l’inspecteur du travail, de les licencier.
Remarque_CFE-CGC : A utiliser avec discernement et parcimonie pour ne pas se couper du collectif de travail

Pendant les périodes chômées, le contrat de travail du salarié est suspendu et non rompu. Il n’est donc pas possible de bénéficier de l’allocation de chômage « classique ».

LES MOTIFS DE RECOURS

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle s’il est obligé de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

POUR QUI ?

Pour tous les salariés, y compris les apprentis, les salariés à temps partiel et les salariés en forfait (heures ou jours).

Les salariés en forfait (en heures ou en jours) peuvent désormais bénéficier du dispositif même en cas de réduction de l’horaire de travail. Cependant le décret reste muet sur les modalités pratiques d’indemnisation de ces salariés (2).

COMMENT ÇA MARCHE ?

L’employeur verse une indemnité à ses salariés qui sont placés en situation d’activée partielle. Les heures chômées indemnisées par l’employeur ouvrent droit au versement, par l’État et pour l’entreprise, de l’allocation d’activité partielle.
Le versement de cette allocation est fait dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié par année civile. Cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels sur décision conjointe des ministres chargés de l’Emploi et du budget.

DEMARCHES DE L’EMPLOYEUR

Pour bénéficier de l’activité partielle, l’employeur doit :
1) consulter le CSE et recueillir son avis (s’il existe) ;
2) faire une demande d’autorisation préalable sur l’extranet dédié à l’activité partielle ;
3) attendre la décision de refus ou d’acceptation de la Direccte. L’absence de décision dans un délai de 48 h vaut acceptation implicite ;
4) faire la demande d’allocation.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Au moment de la demande d’allocation, l’employeur qui n’a pas eu le temps de recueillir l’avis du CSE peut préciser la date de la consultation. Il aura deux mois pour envoyer l’avis.

L’INDEMNISATION DU SALARIE

L’indemnité horaire correspond (sauf stipulations plus favorables dans un accord d’entreprise), à 70 % de la rémunération brute sur base 35h. Si un accord d’entreprise prévoit une indemnité supérieure à 70 %, le surcout ne sera pas remboursé par l’allocation versée par l’État.
Le nombre d’heures indemnisées correspond à la différence entre la durée prévue par le contrat de travail et le nombre d’heures travaillées sur ladite période dans la limite de la durée légale.
Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées, y compris les heures supplémentaires dites structurelles, réalisées par les entreprises qui ont un temps de travail supérieur à 35 h heures hebdomadaires (sauf stipulation contraire dans un accord d’entreprise).

LA FORMATION

L’employeur peut proposer des actions de formation pendant les périodes d’activité partielle. Dans ce cas, l’indemnité horaire correspond à 100 % de la rémunération nette.

L’IMPACT POUR LES SALARIES

Pour ne pas plus pénaliser le salarié qui se retrouve avec des périodes de suspension de son contrat de travail, et une baisse de sa rémunération, il est prévu que :

  • La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ;
  • La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement ;
  • Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale ;
  • Des points de retraite complémentaire sont attribués si la durée « chômée » est d’au moins 60 heures dans l’année civile.
  • En cas de licenciement, l’indemnité de préavis est calculée sur le salaire « classique » et non le salaire minoré perçu du fait de l’activité partielle
  • En cas de licenciement, l’indemnité de licenciement est calculée sur le salaire « classique » et non le salaire minoré perçu du fait de l’activité partielle,
  • Les périodes d’activité partielle sont comptabilisées pour le décompte des jours travaillés ouvrant droit aux prestations d’Assurance chômage ;
  • Comme le salarié perçoit un salaire minoré, les périodes d’activité partielle peuvent être exclues, à la requête de l’allocataire, de la détermination du salaire du référence pour le calcul de son indemnisation chômage.

FINANCEMENT DU DISPOSITIF

Pour aider les employeurs qui versement une indemnité d’activité partielle, l’État verse à entreprise une allocation financée conjointement par l’État et l’Unedic.
L’Unedic prend en charge l’allocation à hauteur de 2,90 € par heure chômée.
Le montant de cette allocation correspond au montant de l’indemnité versé par l’employeur, dans la limite de 4,5 SMIC. Le complément entre les 4,5 SMIC et les 70 % du brut sont à la charge de l’employeur.
Exemple :
Un salarié placé en activité partielle qui a une rémunération égale à 5 SMIC brut percevra une indemnité à hauteur de 70 % de sa rémunération brute.
L’employeur sera remboursé par l’État à hauteur de 4,5 SMIC brut, le reste sera à la charge de l’employeur.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE VERSEE AUX SALARIES 

L’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, est exonérée de la taxe sur les salaires et des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, elle est assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

[1] Les salariés protégés ont la possibilité de refuser d’être placés en situation d’activité partielle, cependant l’employeur a la possibilité, après avis de l’inspecteur du travail, de les licencier.
Remarque_CFE-CGC : A utiliser avec discernement et parcimonie pour ne pas se couper du collectif de travail

[2] Les salariés sans référence horaire, les cadres dirigeants, ne semblent pas exclus du dispositif

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